Circonstances exceptionnelles


Circonstances exceptionnelles
   Droit administratif: théorie d'origine jurisprudentielle, s'analysant comme une extension temporaire des compétences normales de l'administration dans la mesure nécessaire pour permettre la poursuite du fonctionnement des services publics en présence de faits ou de situations exceptionnels

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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